Conditions Générales de Ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE AXE SOLS
Toute commande implique, de la part de l’acheteur ou du donneur d’ordre, une acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.
Aucune des clauses portées sur les conditions générales d’achat, sur les bons de commande, sur les correspondances ou autres documents qui parviennent au vendeur, ne peut en conséquence, y déroger,
sauf stipulation contraire incluse en terme exprès et précis dans le texte des offres ou des acceptations du vendeur.
L’acceptation par l’acheteur des marchandises livrées vaudra acceptation des conditions générales de vente du vendeur. Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des
présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Si l’une quelconque des clauses de ces conditions générales se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seule la ou les clauses en cause seraient réputées non écrites, la convention étant maintenue pour
tous ses autres effets.

1 – OFFRES & COMMANDES & LIVRAISONS
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit.
Le vendeur n’est lié par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits.
Les ordres seront exécutés dans le plus bref délai possible, mais sans engagement de la part du vendeur, même dans le cas de date de livraison fixée, soit par l’acheteur, soit par le vendeur, la fixation d’une
date n’ayant qu’un caractère indicatif. En conséquence, aucune annulation pour quelque cause que ce soit, et notamment pour retard de livraison, ne sera acceptée. Les retards de livraison ne pourront
jamais donner lieu à des dommages et intérêts. Plus généralement, toute commande est ferme et ne saurait être résiliée pour quelque cause que ce soit par la seule volonté de l’acheteur.
En cas de refus de prendre livraison des marchandises commandées, le vendeur peut en disposer huit jours après notification par lettre recommandée avec demande d’avis de réception demeurée sans effet.
Le vendeur conservera, le cas échéant, l’acompte versé à titre d’indemnité sans préjudice de tous dommages et intérêts.
Les matériaux ou produits sont présumés conformes aux conditions et spécifications prévues par le bon de commande ou de livraison.
Le transfert des risques sur les produits a lieu dès l’expédition des entrepôts du vendeur ou de son fournisseur.
Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls de l’acheteur.
L’acheteur demeure donc responsable des conséquences dommageables affectant les marchandises (notamment pertes, détériorations) au cours de leur transport (sauf transport aux soins du vendeur) ou
après livraison.

2 – TRANSPORT
2.1 Il appartient à l’acheteur, en cas de vice apparent ou de manquant des produits livrés, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.
2.2 Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 48 h de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L133-3 du Code de Commerce, et dont
copie sera adressée simultanément au vendeur, sera considéré accepté par l’acheteur.
Sans préjudice des dispositions à prendre par l’acheteur vis-à-vis du transporteur telles que décrites précédemment, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature,
portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par le vendeur que si elle est effectuée par écrit dans les conditions énoncées dans le paragraphe « RECLAMATIONS ».
Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.
Les frais de retour ne seront à la charge du vendeur que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, seront effectivement constatés par le vendeur ou un mandataire.
Seul le transporteur choisi par le vendeur est habilité à effectuer le retour des produits concernés.
Lorsqu’après contrôle, un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par le vendeur ou son mandataire, l’acheteur ne pourra demander au vendeur que le remplacement des articles non
conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celui-ci, sans que l’acheteur puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
La réception sans réserve des produits commandés par l’acheteur couvre tout vice apparent et/ou manquant.
Le déchargement des produits livrés est sous la responsabilité de l’acheteur.

3 – RECLAMATIONS
Aucune réclamation, pour vice apparent et manquant ou pour non-conformité, ne sera admise si elle n’est pas formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 48 h après la
réception de la marchandise par l’acheteur ou par un tiers pour son compte. Aucune marchandise ne pourra être retournée par l’acheteur sans l’accord préalable et écrit du vendeur.

4 – RESERVES
Le vendeur décline toute responsabilité:
a/ Pour les avaries, pertes et vols survenant en cours de transport. Ces risques sont à la charge de l’acheteur sauf son recours contre qui il appartient, l’exclusion de tout recours contre le vendeur et cela
quels que soient le mode de transport et le mode de paiement de ce transport.
b/ Pour les défauts de fabrication provenant de stades de fabrication postérieurs ou résultant du transport.
c/ Pour les marchandises ayant subi une manutention, transformation, confection quelconque après livraison.
Par ailleurs, sont exclues toutes réclamations pour différence d’usage dans la fabrication ou insignifiante ou inévitable du point de vue technique.
d/ Et en général pour toutes conséquences. Les cas de force majeure tels que grèves, inondations, émeutes, guerres et leurs conséquences.
Par ailleurs, sont exclues toutes réclamations pour différence d’usage dans la fabrication ou insignifiante ou inévitable du point de vue technique.
5 – POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES
Toutes les marchandises qui sont confiées au vendeur sont assurées pour leur valeur contre l’incendie, par les soins et aux frais de l’acheteur, sauf stipulation contraire.
En cas d’assurance par le vendeur et en cas de sinistre, le vendeur ne pourra être rendu responsable d’une somme supérieure aux indemnités que les Compagnies d’assurances seraient tenues de lui verser,
en conformité de ses polices.

6 – PRIX & PAIEMENT
La marchandise est facturée sur la base des tarifs en vigueur au jour de la réception de la commande. Les tarifs sont disponibles sur simple demande.
Les prix s’entendent comme prix de départ des sites de production ou de stockage, hors taxes, port non compris, emballage compris et non repris.
Les frais de délivrance des marchandises, savoir notamment frais de déchargement et droits de douane, sont à la charge de l’acheteur.
Toute commande peut donner lieu à un paiement avant l’expédition des marchandises. Ensuite, sous réserve d’une ouverture de compte acceptée, les règlements seront effectués à la date figurant sur la
facture. En cas de paiement à une date antérieure ou en cas de paiement comptant, aucun escompte ne pourra être appliqué aux conditions précisées sur la facture sauf accord écrit préalable. A défaut de
paiement dans ce délai, après mise en demeure de la part du vendeur, le montant TTC de la facture produit intérêt à un taux égal à une fois et demi le taux d’intérêt légal. En cas de retard de paiement,
l’acheteur est de plein droit débiteur à l’égard du vendeur d’une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40€. De plus, la non-observation des conditions de paiement rend de plein droit le
solde exigible en cas de paiement fractionné et nous autorise à reporter ou à annuler sans mise en demeure, les marchés en cours.

7 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE AU BENEFICE DU VENDEUR
D’un commun accord entre les parties et, conformément à la Loi n°80335 du 12 mai 1980, les marchandises vendues et livrées restent la propriété du vendeur jusqu’ complet paiement du prix, de ses
accessoires majorés de ses frais de pénalité éventuellement.
En cas de non-paiement à la date convenue, sans perdre aucun autre de ses droits, le vendeur pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques
de l’acheteur. Le vendeur pourra unilatéralement et immédiatement faire dresser un inventaire des marchandises impayées, détenues par l’acheteur. L’acheteur supporte également les frais de services
contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels. L’acheteur ne pourra, pour quelque raison ou cause que ce soit, procéder à la revente des marchandises acquises en vertu des présentes,
tant que leur prix n’aura pas été intégralement réglé au vendeur.

8 – GARANTIE
Les marchandises sont garanties contre tout défaut de matière, de fabrication, pendant la durée de garantie du fabricant, à partir de la date de livraison. La garantie est limitée aux marchandises
défectueuses et ne peut avoir pour effet que le remplacement de celles-ci aux frais du vendeur.
La garantie n’est applicable que si les marchandises défectueuses sont retournées franco de port et d’emballage. Les marchandises défectueuses, remplacées gratuitement, restent la propriété du vendeur
et la réexpédition des marchandises de remplacement est en port dû.
La réparation et les remplacements effectués dans le cadre de la garantie ne font pas courir une nouvelle durée de garantie et ne prolonge pas la garantie initiale.
La garantie du vendeur ne s’étend pas aux accidents provenant de l’usure normale, d’un défaut d’installation, d’utilisation ou de réparations, effectuées par l’acheteur.
Des améliorations au titre de la garantie ne donnent pas droit à une prorogation du paiement à l’acheteur. La garantie est strictement limitée aux marchandises vendues par le vendeur.
La garantie n’est pas accordée en cas de défaut de montage, et/ou d’adaption des marchandises, dès lors que ce montage et/ou cette adaptation aura été réalisé(e) par l’acheteur ou un tiers.
D’autre part, lorsque les marchandises du vendeur sont incorporées, par l’acheteur et/ou un tiers, à un quelconque matériel, ceux-ci sont responsables du choix et/ou de l’adéquation des marchandises à ce
matériel. Dès lors la garantie ne couvre pas les défauts pouvant résulter d’une telle incorporation.
La garantie n’est applicable que si l’acheteur a satisfait aux obligations générales du présent contrat et, en particulier, aux conditions de paiement.

9 – PROPRIETE INDUSTRIELLE
Sauf accord préalable et exprès, les brevets, dessins, modèles, études, projets déposés ou non et marques du vendeur restent dans tous les cas sa propriété, tant matérielle qu’intellectuelle.
En conséquence, le vendeur s’en réserve la libre utilisation.
Le vendeur décline expressément toute responsabilité au cas où l’acheteur, lui ayant demandé la reproduction d’une marque, dessin, modèle ou tout élément de propriété industrielle quelconque, viendrait à
faire l’objet d’une contestation d’un tiers.

10 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE & LOI APPLICABLE
En cas de contestations, les Tribunaux du ressort de Roanne sont seuls compétents. En cas de prestation de services pour un acheteur étranger ou de vente à l’étranger, les présentes clauses sont
applicables, sauf disposition d’ordre public contraire et la loi française, quelle que soit la nationalité du de l’acheteur, sera applicable.
AXE SOLS BAT SCAP 20 Avenue Gambetta 42300 Roanne Tél: (33) 477 784 405 – FR32842275968
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